J.O. Numéro 245 du 22 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16019

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Arrêté du 12 octobre 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 10 (2o) du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration

NOR : FPPA9800212A



Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :



Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 10 (2o) du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
Mme Heymann-Doat (Arlette), directrice de l'Institut de préparation à l'administration générale de Sceaux.

Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel